Article R322-105
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'emprunt des sociétés mutuelles d'assurance
Résumé Les sociétés mutuelles d'assurance ne peuvent emprunter que pour des fonds sociaux ou des garanties à l'étranger.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 322-2-1, les sociétés mutuelles d'assurance ne peuvent emprunter que pour constituer :
1° Si leurs statuts le prévoient, le fonds social complémentaire ;
2° Les cautionnements qu'elles peuvent avoir à former à l'étranger.
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