Article R322-98
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mention obligatoire des sociétés mutuelles d'assurance à cotisations variables
Résumé Les mutuelles d'assurance doivent écrire 'société mutuelle d'assurance à cotisations variables' sur tous leurs documents.
Les sociétés mutuelles d'assurance doivent faire figurer dans leurs statuts et dans tous les documents à caractère contractuel ou publicitaire ayant pour objet une opération d'assurance ou de capitalisation la mention ci-après, imprimée en caractères uniformes : "société mutuelle d'assurance à cotisations variables".
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