Article R322-49
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constitution d'un fonds social complémentaire dans les sociétés d'assurance mutuelles
Résumé Les sociétés d'assurance mutuelles peuvent créer un fonds pour être solvables en empruntant de l'argent, et les membres peuvent devoir participer à ces emprunts.
Les projets de statuts peuvent prévoir la constitution d'un fonds social complémentaire destiné à procurer à la société les éléments de solvabilité dont elle doit disposer pour satisfaire à la réglementation en vigueur. Ce fonds est alimenté par des emprunts contractés en vue de financer un plan d'amélioration de l'exploitation ou un plan de développement à moyen ou long terme. Les sociétaires peuvent être tenus de souscrire aux emprunts dans les conditions prévues à l'article R. 322-80-1.
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