Article R*322-50
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication des statuts des projets de sociétés d'assurance mutuelles
Résumé Le texte des projets de statuts doit être sur tous les documents pour les adhésions.
Le texte entier des projets de statuts doit être reproduit sur tout document destiné à recevoir les adhésions.
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