Article R*322-48
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction des avantages particuliers pour les fondateurs dans les statuts des sociétés d'assurance mutuelles
Résumé Les créateurs d'une société d'assurance mutuelle n'ont pas le droit d'avoir des avantages spéciaux.
Dans les projets de statuts, il ne peut être stipulé aucun avantage particulier au profit des fondateurs.
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