Article R322-44
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonds d'établissement des sociétés d'assurance mutuelles
Résumé Les mutuelles d'assurance doivent avoir un fonds minimum pour fonctionner, et ce montant change selon ce qu'elles font.
Sous réserve des dispositions des articles R. 322-99 et R. 322-158, les sociétés d'assurance mutuelles doivent avoir un fonds d'établissement au moins égal à :
-400 000 euros pour pratiquer les opérations mentionnées aux 10 à 15, 20, 21, 22, 24, 25 de l'article R. 321-1 ainsi que les opérations de réassurance ;
-240 000 euros pour pratiquer les opérations entrant dans d'autres branches que celles énumérées ci-dessus.
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