Article R322-43
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des excédents de recettes dans les sociétés d'assurance mutuelles
Résumé Les sociétés d'assurance mutuelles doivent partager leurs gains entre leurs membres en respectant les règles légales.
Les excédents de recettes des sociétés d'assurance mutuelles pratiquant une ou plusieurs des branches mentionnées aux 1 à 18 de l'article R. 321-1 sont répartis entre les sociétaires dans les conditions fixées par les statuts, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article R. 322-73.
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