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Article R322-43

Répartition des excédents de recettes dans les sociétés d'assurance mutuelles

Code des assurances

Article R322-42

Article R322-42

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement des sociétés d'assurance mutuelles

Résumé Les sociétés d'assurance mutuelles suivent les règles de cette section, sauf si d'autres règles spécifiques s'appliquent.

Les sociétés d'assurance mutuelles définies à l'article L. 322-26-1 ainsi que les sociétés mentionnées à l'article L. 322-26-4 fonctionnent dans les conditions énoncées à la présente section sous réserve des dispositions particulières des sections V, VI et VII du présent chapitre.

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Version 1

Les sociétés d'assurance mutuelles définies à l'article L. 322-26-1 ainsi que les sociétés mentionnées à l'article L. 322-26-4 fonctionnent dans les conditions énoncées à la présente section sous réserve des dispositions particulières des sections V, VI et VII du présent chapitre.