Article R211-21-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusions des dispositions relatives au contrôle de l'obligation d'assurance pour certains véhicules
Résumé Certains véhicules et conducteurs sont exemptés de certaines règles d'assurance.
Les dispositions des articles R. 211-21-1 à R. 211-21-5 ne sont pas applicables dans les cas mentionnés à l'article R. 211-14-1 et aux personnes mentionnées aux articles R. 211-22 et R. 211-23.
1 version
3 cités