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Sous-section 2

Le contrôle de certains véhicules non immatriculés soumis à obligation d'assurance

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Article R211-21-6

Exclusions des dispositions relatives au contrôle de l'obligation d'assurance pour certains véhicules

Code des assurances

Article R211-21-5

Article R211-21-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour le non-apposition du certificat d'assurance sur le véhicule

Résumé Si vous ne mettez pas le bon certificat d'assurance sur votre véhicule, vous risquez une amende.

Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout souscripteur d'un contrat d'assurance relatif à un véhicule mentionné à l'article R. 211-21-1 qui aura omis d'apposer sur le véhicule concerné le certificat prévu aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3 ou aura apposé un certificat non valide.

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Version 1

Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout souscripteur d'un contrat d'assurance relatif à un véhicule mentionné à l'article R. 211-21-1 qui aura omis d'apposer sur le véhicule concerné le certificat prévu aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3 ou aura apposé un certificat non valide.