Article R211-21-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation de la présomption d'assurance
Résumé Un certificat d'assurance est valable un mois de plus après sa date d'expiration, mais un certificat provisoire ne l'est pas.
La prolongation d'un mois de la présomption mentionnée à l'article R. 211-16 s'applique au certificat.
La prolongation d'un mois de la présomption mentionnée à l'article R. 211-16 ne s'applique pas au certificat provisoire.
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