Retour à la section

Sous-section 2

Le contrôle de certains véhicules non immatriculés soumis à obligation d'assurance

Article suivant

Article R211-21-2

Délivrance du certificat d'assurance pour les véhicules non immatriculés

Code des assurances

Article R211-21-1

Article R211-21-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'apposer un certificat d'assurance sur les véhicules non immatriculés

Résumé Les véhicules non immatriculés doivent afficher une preuve d'assurance.

Tout souscripteur d'un contrat d'assurance prévu par l'article L. 211-1 dont le véhicule n'est pas soumis à l'obligation d'immatriculation prévue à l'article R. 322-1 du code de la route, doit apposer sur le véhicule automoteur assuré, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie, le certificat d'assurance décrit aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3, alinéa 2.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Tout souscripteur d'un contrat d'assurance prévu par l'article L. 211-1 dont le véhicule n'est pas soumis à l'obligation d'immatriculation prévue à l'article R. 322-1 du code de la route, doit apposer sur le véhicule automoteur assuré, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie, le certificat d'assurance décrit aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3, alinéa 2.