Article R*211-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Formalités d'établissement des documents d'assurance pour véhicules non immatriculés
Résumé Des ministres décident ensemble du format des papiers d'assurance pour les véhicules non immatriculés.
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre chargé des transports fixe la forme en laquelle doivent être établis les documents prévus aux articles R. 211-15 et R. 211-18.
1 version
2 cités