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Sous-section 2

Le contrôle de certains véhicules non immatriculés soumis à obligation d'assurance

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Article R*211-19

Formalités d'établissement des documents d'assurance pour véhicules non immatriculés

Code des assurances

Article R211-18

Article R211-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attestation de propriété pour les véhicules de l'Etat non assurés et non immatriculés

Résumé Des véhicules de l'État non assurés et non immatriculés doivent avoir une attestation de propriété.

Pour l'utilisation des véhicules appartenant à l'Etat ou mis à sa disposition, non couverts par un contrat d'assurance et n'ayant pas fait l'objet d'une immatriculation spéciale, il est établi une attestation de propriété par l'autorité administrative compétente.

Aucune attestation ne peut être délivrée par une autorité qui n'aurait pas reçu délégation à cet effet.

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Pour l'utilisation des véhicules appartenant à l'Etat ou mis à sa disposition, non couverts par un contrat d'assurance et n'ayant pas fait l'objet d'une immatriculation spéciale, il est établi une attestation de propriété par l'autorité administrative compétente.

Aucune attestation ne peut être délivrée par une autorité qui n'aurait pas reçu délégation à cet effet.