Code des assurances

Article A512-2

Créé le 7 novembre 2006 · En vigueur depuis le 1 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement de l'immatriculation des intermédiaires d'assurance

Résumé. Les intermédiaires d'assurance doivent renouveler leur immatriculation chaque année au 1er mars, en fournissant des documents spécifiques.

Le renouvellement de l'immatriculation, mentionné à l'article L. 512-1, est effectué au 1er mars de chaque année. La demande de renouvellement est adressée par l'intermédiaire ou le mandant au moins un mois avant l'expiration de l'immatriculation. Elle est accompagnée des éléments suivants :

1° L'identité du demandeur mentionné aux 1° et 2° de l'article A. 512-1, son adresse, le cas échéant la forme juridique, la dénomination sociale, le sigle, l'enseigne et le nom commercial ;

2° Le numéro d'immatriculation et la ou les catégories concernées ;

3° Le cas échéant, l'attestation d'assurance de responsabilité civile prévue à l'article R. 512-14 ;

4° Le cas échéant, l'attestation de garantie financière prévue à l'article R. 512-15 ;

5° Le règlement des frais d'inscription ;

6° Pour les intermédiaires mentionnés au I de l'article L. 513-3, un document de moins de deux mois attestant de leur adhésion à une association professionnelle agréée.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2022

Modifié parArrêté du 1er décembre 2021art. 2

En résumé. Ajout d’une exigence supplémentaire pour les intermédiaires : ils doivent fournir un document récent attestant leur adhésion à une association professionnelle agréée.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au jeudi 31 mars 2022

Modifié parArrêté du 9 juin 2016art. 4

En résumé. La nouvelle version sépare les informations d'identité du numéro et des catégories d’immatriculation et ajoute une référence explicite à l’article L 512‑1.

En vigueur du dimanche 1 avril 2012 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parArrêté du 1er mars 2012art. 4

En résumé. La liste des pièces justificatives exigées pour renouveler l’immatriculation a été élargie : on précise désormais toutes les informations d’identité du demandeur (y compris forme juridique, sigle… ), son numéro d’immatriculation et les catégories concernées.

En vigueur du mardi 7 novembre 2006 au samedi 31 mars 2012