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Section III

Etats à produire

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Article A352-29

Fixation des seuils de capital requis pour les entreprises d'assurance et de réassurance

Code des assurances

Article A344-4

Article A344-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la somme pour l'assurance

Résumé Le montant pour une assurance est de 0,76 euros.

La somme mentionnée au premier alinéa de l'article R. 341-8 est fixée à 0,76 euro.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du montant et retrait de la description

Résumé des changements La somme allouée à l’état détaillé des placements est passée de 0,46 € à 0,76 €, tandis que la précision concernant son champ d’application a été retirée.

La somme mentionnée au premier alinéa de l'article R. 341-8 est fixée à 0,76 euro.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 1995

La somme mentionnée au premier alinéa de l'article R. 341-8 du présent code est fixée à 0,46 euro. Elle couvre la fourniture de l'état détaillé des placements lorsque celui-ci n'est pas inclus dans l'annexe aux comptes annuels.