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Section I

Valeur de référence du contrat

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Article A131-4

Substitution d'une unité de compte dans les contrats d'assurance sur la vie

Code des assurances

Article A131-3

Article A131-3

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Valeur de référence des unités de compte pour les SCPI

Résumé La valeur d'une part de SCPI contrôlée par la Commission doit être basée sur sa valeur de réalisation.

Lorsque l'unité de compte servant de référence à la valorisation du capital ou de la rente garantie par le contrat est une part de SCPI soumise au contrôle de la Commission des opérations de bourse, la valeur de cette société visée à l'article R. 131-2 doit être la valeur de réalisation de cette société au sens de l'article 11 de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée.

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Lorsque l'unité de compte servant de référence à la valorisation du capital ou de la rente garantie par le contrat est une part de SCPI soumise au contrôle de la Commission des opérations de bourse, la valeur de cette société visée à l'article R. 131-2 doit être la valeur de réalisation de cette société au sens de l'article 11 de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée.