Article L422-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Appel des décisions de la commission d'indemnisation des victimes
Résumé Le fonds de garantie peut contester les décisions d'une commission.
Le fonds de garantie peut interjeter appel des décisions rendues par la commission instituée par l'article 706-4 du code de procédure pénale.
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