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Section I

Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

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Code des assurances

Article L422-5

Article L422-5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Appel des décisions de la commission d'indemnisation des victimes

Résumé Le fonds de garantie peut contester les décisions d'une commission.

Le fonds de garantie peut interjeter appel des décisions rendues par la commission instituée par l'article 706-4 du code de procédure pénale.

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Historique des versions

Version 2

Le fonds de garantie peut interjeter appel des décisions rendues par la juridiction de l'indemnisation des victimes d'infractions prévue par les articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'organisation judiciaire.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 3 juillet 2008

Le fonds de garantie peut interjeter appel des décisions rendues par la commission instituée par l'article 706-4 du code de procédure pénale.