Article L422-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application territoriale et perception de la contribution
Résumé Dans certains territoires d'outre-mer, les règles d'indemnisation des victimes de terrorisme s'appliquent et les cotisations sont récupérées chaque mois par un fonds de garantie.
L'article L. 422-1, à l'exception de son cinquième alinéa, et les articles L. 422-1-1 à L. 422-5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Dans ces collectivités, la contribution prévue à l'article L. 422-1 est perçue par les entreprises d'assurance suivant les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue à l'article 991 du code général des impôts. Elle est recouvrée mensuellement par le fonds de garantie.
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