Article suivant

Article L423-1

Fonds de garantie des assurés contre la défaillance des sociétés d'assurance de personnes

Code des assurances

Article L422-4

Article L422-4

Les indemnités allouées en application des articles 706-3 à 706-14 du code de procédure pénale (1) par la commission instituée par l'article 706-4 de ce code sont versées par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.

1 version

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 1991

Abrogé le mercredi 1 octobre 2008

Les indemnités allouées en application des articles 706-3 à 706-14 du code de procédure pénale (1) par la commission instituée par l'article 706-4 de ce code sont versées par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.