Article L422-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des articles L422-7 à L422-10 aux territoires d'outre-mer
Résumé Les règles de l'article L422-11 s'appliquent aussi aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, avec des ajustements de montant.}
Les articles L. 422-7 à L. 422-10 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Pour l'application de l'article L. 422-7 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le montant des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 et 475-1 du code de procédure pénale est exprimé en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie.
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