Article L356-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication de rapports de solvabilité et de situation financière par les groupes d'assurance
Résumé Les grandes entreprises d'assurance doivent publier un rapport annuel sur leur santé financière.
Sans préjudice des autres obligations d'information leur incombant, les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement au deuxième et troisième alinéa de l'article L. 356-2 publient annuellement un rapport sur la solvabilité et la situation financière au niveau du groupe.
Elles sont soumises au niveau du groupe aux obligations de publication prévues à l'article L. 355-5.
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