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Article L356-21

II.-Sans préjudice des informations transmises en application des dispositions de l'article L. 612-24 du code monétaire et financier, les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement au deuxième et troisième alinéa de l'article L. 356-2 transmettent de manière régulière à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur du groupe un ensemble d'informations au niveau du groupe, dont notamment :-le rapport sur la solvabilité et la situation financière mentionné à l'article L. 356-23 ;-le rapport régulier au contrôleur ;-les états quantitatifs annuels et trimestriels ;-le rapport à l'autorité de contrôle sur l'évaluation interne des risques et de la solvabilité mentionnée au 2° de l'article L. 356-19.

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Informations à fournir aux autorités de contrôle par les groupes

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Publication de rapports de solvabilité et de situation financière par les groupes d'assurance

Code des assurances

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Article L356-22

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en place de structures et systèmes pour la conformité des groupes

Résumé Les entreprises du groupe doivent mettre en place des structures adaptées pour fournir les informations exigées par les autorités et s’assurer qu’elles restent toujours à jour.
Mots-clés : Solvabilité II Contrôle de groupe Gouvernance Conformité

Les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement aux deuxième et troisième alinéa de l'article L. 356-2 mettent en place au niveau du groupe des structures et systèmes appropriés permettant de répondre aux exigences énoncées aux articles L. 355-2, L. 355-3 et L. 356-21 ainsi qu'à l'article L. 612-24 du code monétaire et financier. En application des dispositions de l'article L. 356-18, elles élaborent des politiques écrites garantissant l'adéquation permanente des informations communiquées aux exigences du présent titre.

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Les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement aux deuxième et troisième alinéa de l'article L. 356-2 mettent en place au niveau du groupe des structures et systèmes appropriés permettant de répondre aux exigences énoncées aux articles L. 355-2, L. 355-3 et L. 356-21 ainsi qu'à l'article L. 612-24 du code monétaire et financier. En application des dispositions de l'article L. 356-18, elles élaborent des politiques écrites garantissant l'adéquation permanente des informations communiquées aux exigences du présent titre.