Article L352-5-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précisions relatives aux exigences de capital réglementaire
Résumé Un décret va préciser les règles de capital minimum pour certaines entreprises.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.
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