Article L352-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Minimum de capital requis pour les entreprises d'assurance et de réassurance
Résumé Les assurances doivent avoir assez d'argent de côté pour couvrir un minimum de capital.
Les entreprises d'assurance et de réassurance détiennent des fonds propres de base éligibles couvrant le minimum de capital requis, lequel ne peut être inférieur à un seuil plancher absolu.
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