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Chapitre Ier

Code des assurances

Chapitre I : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurances de dommages

Abrogé1 juillet 1994

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 1994

En vigueur du jeudi 20 mai 1993 au jeudi 30 juin 1994

Chapitre I : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurances de dommages
Section I : Dispositions générales
Section II : Conditions d'exercice
Section III : Sanctions administratives
Section IV : Transferts de portefeuilles de contrats souscrits en libre prestation de services
Section V : Interdiction d'activité