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Sous-section 1

Dispositions générales

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Article L322-26-5

Disposition de l'excédent d'actif net en cas de dissolution d'une société d'assurance mutuelle

Code des assurances

Article L322-26-4-1

Article L322-26-4-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions des sociétés à mission aux sociétés d'assurance mutuelles

Résumé Les mutuelles d'assurance doivent suivre les mêmes règles que les sociétés à mission, sauf pour la déclaration officielle.

Les articles L. 210-10 à L. 210-12 du code de commerce, à l'exception du 5° de l'article L. 210-10, sont applicables aux sociétés d'assurance mutuelles.

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Les articles L. 210-10 à L. 210-12 du code de commerce, à l'exception du 5° de l'article L. 210-10, sont applicables aux sociétés d'assurance mutuelles.