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Sous-section 1

Dispositions générales

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Article L322-26-2-3

Composition du comité spécialisé dans les sociétés d'assurance mutuelles

Code des assurances

Article L322-26-2-2

Article L322-26-2-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du Code de commerce aux sociétés d'assurance mutuelles

Résumé Les sociétés d'assurance mutuelles doivent suivre les mêmes règles de responsabilité et de prescription que les autres grandes entreprises.

Les dispositions des articles L. 225-251, L. 225-253 et L. 225-254 du code de commerce sont applicables aux sociétés d'assurance mutuelles.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

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Suppression d’une référence supplémentaire

Résumé des changements La nouvelle version supprime la référence aux cinquième à dixième alinéas de l’article L. 226–102–1, ne laissant que les articles L. 226–251, L. 226–253 et L. 226–254 comme références applicables.

Les dispositions des articles L. 225-251, L. 225-253 et L. 225-254 du code de commerce sont applicables aux sociétés d'assurance mutuelles.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 2 août 2014

Les dispositions des cinquième à dixième alinéas de l'article L. 225-102-1 et des articles L. 225-251, L. 225-253 et L. 225-254 du code de commerce sont applicables aux sociétés d'assurance mutuelles.