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Dispositions générales

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Article L322-26-2-2

Application des dispositions du Code de commerce aux sociétés d'assurance mutuelles

Code des assurances

Article L322-26-2-1

Article L322-26-2-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des clauses statutaires discriminatoires dans les sociétés d'assurance mutuelles

Résumé Depuis 1991, tous les sociétaires peuvent voter à l'assemblée générale, peu importe leur montant de cotisation.

Sont nulles, à effet du 1er juillet 1991, les clauses statutaires qui subordonnent à une condition de montant de cotisation la participation à l'assemblée générale ou à l'élection des membres de l'assemblée générale de sociétaires à jour de leurs cotisations.

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Version 1

Sont nulles, à effet du 1er juillet 1991, les clauses statutaires qui subordonnent à une condition de montant de cotisation la participation à l'assemblée générale ou à l'élection des membres de l'assemblée générale de sociétaires à jour de leurs cotisations.