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Paragraphe 3

Distribution et cession des actions des sociétés centrales d'assurance

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Article L322-24

Disposition concernant la nature et la négociabilité des actions des sociétés centrales d'assurance

Code des assurances

Article L322-23

Article L322-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités des distributions gratuites d'actions des sociétés centrales d'assurance

Résumé Les employés peuvent recevoir des actions gratuitement en fonction de leur ancienneté et de leurs responsabilités.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités des distributions gratuites d'actions prévues à l'article L. 322-22. Lorsque les distributions gratuites d'actions sont effectuées au profit du personnel, il est tenu compte de l'ancienneté des salariés et de leurs responsabilités dans l'entreprise.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression du volet « offres de cession à titre onéreux »

Résumé des changements La nouvelle version ne mentionne plus les offres de cession à titre onéreux, se concentrant uniquement sur les distributions gratuites d’actions.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités des distributions gratuites d'actions prévues à l'article L. 322-22. Lorsque les distributions gratuites d'actions sont effectuées au profit du personnel, il est tenu compte de l'ancienneté des salariés et de leurs responsabilités dans l'entreprise.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 21 juillet 1976

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités des distributions gratuites d'actions et des offres de cession à titre onéreux prévues à l'article L. 322-22. Lorsque les distributions gratuites d'actions sont effectuées au profit du personnel, il est tenu compte de l'ancienneté des salariés et de leurs responsabilités dans l'entreprise.