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Section I

Dispositions particulières aux départements d'outre-mer

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Article L215-1

Obligation d'assurance habitation et rôle du bureau central de tarification

Code des assurances

Article L214-1

Article L214-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation aux départements d'outre-mer

Résumé Des décrets définissent quand et comment les règles s'appliquent aux départements d'outre-mer et à certaines îles

Des décrets en Conseil d'Etat fixent la date d'entrée en vigueur, ainsi que les modalités d'application ou d'adaptation des chapitres Ier, et II aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

2 versions

Historique des versions

Version 2

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Extension territoriale du champ d’application

Résumé des changements Ajout de la mention des territoires de Saint‑Barthélemy et de Saint‑Martin dans le champ d’application des décrets.

Des décrets en Conseil d'Etat fixent la date d'entrée en vigueur, ainsi que les modalités d'application ou d'adaptation des chapitres Ier, et II aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 13 juillet 2001

Des décrets en Conseil d'Etat fixent la date d'entrée en vigueur, ainsi que les modalités d'application ou d'adaptation des chapitres Ier, et II aux départements d'outre-mer.