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Section VI

Procédures d'indemnisation

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Article L211-22

Application des dispositions aux fonds de garantie

Code des assurances

Article L211-21

Article L211-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assimilation de l'Etat et des collectivités publiques à un assureur

Résumé L'État et certaines entreprises sont traités comme des assureurs pour payer les victimes d'accidents de voiture.

Pour l'application des articles L. 211-9 à L. 211-17, l'Etat ainsi que les collectivités publiques, les entreprises ou organismes bénéficiant d'une exonération en vertu de l'article L. 211-2 sont assimilés à un assureur.

2 versions

2 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression de la prise en compte des dérogations à l’obligation d’assurance

Résumé des changements La nouvelle version ne considère plus les entités bénéficiant d’une dérogation à l’obligation d’assurance (article L 211‑3) comme assureurs.

Pour l'application des articles L. 211-9 à L. 211-17, l'Etat ainsi que les collectivités publiques, les entreprises ou organismes bénéficiant d'une exonération en vertu de l'article L. 211-2 sont assimilés à un assureur.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 20 mars 1988

Pour l'application des articles L. 211-9 à L. 211-17, l'Etat ainsi que les collectivités publiques, les entreprises ou organismes bénéficiant d'une exonération en vertu de l'article L. 211-2 ou ayant obtenu une dérogation à l'obligation d'assurance en vertu de l'article L. 211-3 sont assimilés à un assureur.