Retour à la section

Section VI

Procédures d'indemnisation

Article suivant

Article L211-21

Assimilation de l'Etat et des collectivités publiques à un assureur

Code des assurances

Article L211-20

Article L211-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exception de garantie et transaction en assurance

Résumé Même si l'assureur utilise une exception, il doit suivre les règles et payer la victime, qui peut contester la transaction sans perdre l'argent reçu.

Lorsque l'assureur invoque une exception de garantie légale ou contractuelle, il est tenu de satisfaire aux prescriptions des articles L. 211-9 à L. 211-17 pour le compte de qui il appartiendra ; la transaction intervenue pourra être contestée devant le juge par celui pour le compte de qui elle aura été faite, sans que soit remis en cause le montant des sommes allouées à la victime ou à ses ayants droit.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Lorsque l'assureur invoque une exception de garantie légale ou contractuelle, il est tenu de satisfaire aux prescriptions des articles L. 211-9 à L. 211-17 pour le compte de qui il appartiendra ; la transaction intervenue pourra être contestée devant le juge par celui pour le compte de qui elle aura été faite, sans que soit remis en cause le montant des sommes allouées à la victime ou à ses ayants droit.