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Section VI

Procédures d'indemnisation

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Article L211-20

Exception de garantie et transaction en assurance

Code des assurances

Article L211-19

Article L211-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de demande de réparation pour aggravation du dommage

Résumé Si le dommage empire après l'indemnisation, la victime peut demander une nouvelle indemnisation dans un délai précis.

La victime peut, dans le délai prévu par l'article 2226 du code civil, demander la réparation de l'aggravation du dommage qu'elle a subi à l'assureur qui a versé l'indemnité.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du délai de prescription

Résumé des changements Le délai légal pour que la victime demande la réparation d’une aggravation du dommage a été changé, passant de l’article 2270‑1 à l’article 2226 du code civil.

La victime peut, dans le délai prévu par l'article 2226 du code civil, demander la réparation de l'aggravation du dommage qu'elle a subi à l'assureur qui a versé l'indemnité.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 20 mars 1988

La victime peut, dans le délai prévu par l'article 2270-1 du code civil, demander la réparation de l'aggravation du dommage qu'elle a subi à l'assureur qui a versé l'indemnité.