Section parente

Titre VIII

Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris

Section suivante

Chapitre III

Assurance sur la vie et capitalisation

L183-1 — L183-2

Code des assurances

Chapitre II : Assurances de dommages obligatoires

Article L182-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assurance de dommages obligatoires imposées par la loi française

Résumé Les assurances obligatoires en France suivent les règles françaises.

Les contrats destinés à satisfaire à une obligation d'assurance imposée par une loi française sont régis par le droit français.

1 version