Article L192-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension du contrat d'assurance pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Résumé À partir du cinquième jour après la vente d'un véhicule dans certains départements, l'assurance est suspendue.
La suspension du contrat d'assurance prévue à l'article L. 121-11 prendra effet à partir du cinquième jour, à zéro heure, suivant celui de l'aliénation.
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