Article L192-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dérogation au délai de prescription pour les assurances sur la vie dans certaines régions
Résumé Dans certaines régions, on a plus de temps pour faire valoir ses droits pour une assurance vie.
Le délai prévu à l'article L. 114-1, alinéa 1er, est porté à cinq ans en matière d'assurance sur la vie.
1 version
1 cité