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Chapitre II

Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicables aux assurances non fluviales

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Article L192-4

Protection du créancier hypothécaire en cas de défaut d'assurance

Code des assurances

Article L192-3

Article L192-3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assurance incendie : Obligations de l'assureur et étendue des garanties

Résumé En cas d'incendie, l'assureur doit payer pour les dégâts, même après, sauf si le contrat dit le contraire.

Nonobstant les dispositions de l'article L. 122-4 et sauf stipulations expresses contraires, l'assureur est tenu de réparer, outre les dommages résultant de l'action du feu, d'une explosion ou de la foudre, ceux qui sont la conséquence inévitable de l'incendie ou sont causés par son extinction, la démolition et le déblaiement des locaux, le vol et la disparition d'objets assurés.

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Nonobstant les dispositions de l'article L. 122-4 et sauf stipulations expresses contraires, l'assureur est tenu de réparer, outre les dommages résultant de l'action du feu, d'une explosion ou de la foudre, ceux qui sont la conséquence inévitable de l'incendie ou sont causés par son extinction, la démolition et le déblaiement des locaux, le vol et la disparition d'objets assurés.