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Section 2

Dispositions applicables au sursis probatoire avec suivi renforcé

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Article D547

Conversion de la partie ferme d'une peine d'emprisonnement en sursis probatoire renforcé

Code de procédure pénale

Article D546-8

Article D546-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Non-respect des délais dans le suivi renforcé des condamnés

Résumé Même en retard, les convocations et actes restent valides.

Le non-respect des délais prévus par les articles D. 546-2 et D. 546-4 du présent code et par les articles D. 621-10 et D. 621-11 du code pénitentiaire ne constitue pas une cause de nullité des convocations ou des actes accomplis en application de ces articles.

2 versions

4 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de la portée juridique

Résumé des changements La nouvelle version limite la liste d'articles concernés aux deux références précises du présent code (D 546–2 et D 546–4) ainsi qu’à deux dispositions du code pénitentiaire (D 621–10 et D 621–11), tandis que l’ancienne version incluait un intervalle allant jusqu’au –6.

Le non-respect des délais prévus par les articles D. 546-2 et D. 546-4 du présent code et par les articles D. 621-10 et D. 621-11 du code pénitentiaire ne constitue pas une cause de nullité des convocations ou des actes accomplis en application de ces articles.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 24 mars 2020

Le non-respect des délais prévus par les articles D. 546-2 à D. 546-4 et D. 546-6 ne constitue pas une cause de nullité des convocations ou des actes accomplis en application de ces articles.