Code de procédure pénale

Article D401-2

Article D401-2

La commission consultative prévue à l'article D. 401-1 comprend :

1° Le directeur interrégional des services pénitentiaires ou son représentant, président ;

2° Un médecin psychiatre ;

3° Un médecin pédiatre appartenant à un service de protection maternelle et infantile ;

4° Un psychologue ;

5° Un chef d'établissement pénitentiaire spécialement affecté à la détention des femmes ;

6° Un personnel d'insertion et de probation.

Les membres de la commission sont nommés par le directeur interrégional pour une période de deux ans renouvelable.


Historique des versions

Version 3

En vigueur à partir du mercredi 29 décembre 2010

Abrogé le jeudi 9 juin 2022

La commission consultative prévue à l'article D. 401-1 comprend :

1° Le directeur interrégional des services pénitentiaires ou son représentant, président ;

2° Un médecin psychiatre ;

3° Un médecin pédiatre appartenant à un service de protection maternelle et infantile ;

4° Un psychologue ;

5° Un chef d'établissement pénitentiaire spécialement affecté à la détention des femmes ;

6° Un personnel d'insertion et de probation.

Les membres de la commission sont nommés par le directeur interrégional pour une période de deux ans renouvelable.

Version 2

En vigueur à partir du vendredi 1 juin 2007

La commission consultative prévue à l'article D. 401-1 comprend :

1° Le directeur interrégional des services pénitentiaires ou son représentant, président ;

2° Un médecin psychiatre ;

3° Un médecin pédiatre appartenant à un service de protection maternelle et infantile ;

4° Un psychologue ;

5° Un chef d'établissement pénitentiaire spécialement affecté à la détention des femmes ;

6° Un travailleur social.

Les membres de la commission sont nommés par le directeur interrégional pour une période de deux ans renouvelable.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 9 décembre 1998

La commission consultative prévue à l'article D. 401-1 comprend :

1° Le directeur régional des services pénitentiaires ou son représentant, président ;

2° Un médecin psychiatre ;

3° Un médecin pédiatre appartenant à un service de protection maternelle et infantile ;

4° Un psychologue ;

5° Un chef d'établissement pénitentiaire spécialement affecté à la détention des femmes ;

6° Un travailleur social.

Les membres de la commission sont nommés par le directeur régional pour une période de deux ans renouvelable.