Article D372-3
Abrogé depuis le 1998-12-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Organisation du comité interministériel de santé en milieu carcéral
Résumé Le comité se réunit chaque année, peut appeler des experts, créer des groupes de travail, et son secrétariat est géré par un magistrat ou un fonctionnaire.
Mots-clés : Comité interministériel santé carcérale gouvernance organisation secrétariat
Le comité interministériel prévu à l'article D. 372-1 se réunit au moins une fois par an.
Le président peut convoquer aux séances du comité interministériel toute personne qualifiée par sa compétence ou en raison de ses fonctions.
Le comité interministériel peut constituer des groupes de travail afin d'examiner les questions relevant de sa compétence.
Le secrétariat de ce comité est assuré par un magistrat ou un fonctionnaire de la direction de l'administration pénitentiaire.
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