Abrogé9 juin 2022
Abrogé par Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2
Créé le 8 août 1985 · En vigueur du 9 décembre 1998 au 8 juin 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation préfectorale pour chantier de travail des détenus
Résumé. Si plus de trois détenus travaillent sur un chantier, le préfet doit donner son accord ; sinon, on lui dit juste.
L'ouverture d'un chantier de travail dans les conditions prévues à l'article D. 126 est subordonnée à l'accord du préfet si l'effectif des détenus est supérieur à trois. Dans les autres cas, il en est tenu informé.