Article D115-6
Abrogé depuis le 2023-01-01 par Décret n°2022-1261 du 28 septembre 2022 - art. 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul du crédit de réduction de peine pour détenus transférés de l'étranger
Résumé Quand un détenu venant de l'étranger arrive en France, on calcule son crédit de réduction de peine selon l'article 721, en se basant sur la partie de la peine qu'il doit encore purger, même si la peine n'a pas encore commencé.
Mots-clés : droit pénal réduction de peine transfert de détenus article 721 détention
Lorsqu'un détenu condamné à l'étranger est transféré en France, le calcul du crédit de réduction de peine se fait conformément à l'article 721 sur la partie de la détention restant à subir au titre de la condamnation en cours d'exécution. Pour les condamnations n'ayant pas reçu un commencement d'exécution à cette date, quelle que soit la date d'inscription sur la fiche pénale, le crédit de réduction de peine est calculé en application de l'article 721.
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