Code de procédure pénale

Article D433-1

Créé le 29 décembre 2010 · En vigueur du 2 avril 2021 au 8 juin 2022

Outre les modalités prévues au troisième alinéa de l'article D. 432-3, le travail est effectué dans les établissements pénitentiaires dans le cadre du service général pour le compte de l'administration pénitentiaire et dans le cadre d'une activité de production pour le compte d'un concessionnaire, d'une entreprise délégataire, d'une structure d'insertion par l'activité économique, d'une entreprise adaptée ou de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice.

L'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice, au vu des difficultés sociales et professionnelles que peuvent rencontrer les personnes détenues qu'elle prend en charge, leur propose des activités d'insertion, de formation professionnelle et de travail, en vue de leur insertion, de la préparation de leur sortie de détention et de la lutte contre la récidive.

Les conditions de rémunération et d'emploi des personnes détenues qui travaillent sous le régime de la, production sont fixées par convention conclue entre l'administration pénitentiaire et l'entreprise concessionnaire la structure d'insertion par l'activité économique ou l'entreprise adaptée, en référence aux conditions d'emploi à l'extérieur, en tenant compte des spécificités de la production en milieu carcéral et dans le respect du taux horaire minimal fixé à l'article D. 432-1.

Effets de cet article

cite

 Code de procédure pénaleart. D433-3 Code de procédure pénaleart. D432-1 Code de procédure pénaleart. D432-3 (Ab)

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 avril 2021 au mercredi 8 juin 2022

Modifié parDécret n°2018-1098 du 7 décembre 2018art. 5 (Ab)Décret n°2021-362 du 31 mars 2021art. 1

En résumé. La nouvelle version précise les différents types d'organismes pour lesquels le travail peut être effectué et modifie la formulation des conditions de rémunération et d'emploi des détenus.

En vigueur du lundi 10 décembre 2018 au jeudi 1 avril 2021

Modifié parDécret n°2018-1098 du 7 décembre 2018art. 5 (Ab)

En résumé. Le texte remplace le 'service de l'emploi pénitentiaire' par 'l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice', ce qui modifie la structure administrative responsable des activités d'insertion et de formation pour les détenus.

En vigueur du mercredi 28 décembre 2016 au dimanche 9 décembre 2018

Modifié parDécret n°2016-1853 du 23 décembre 2016art. 6

En résumé. La nouvelle version ajoute l'insertion par l'activité économique comme régime de travail possible pour les détenus et précise que le service de l'emploi pénitentiaire propose des activités d'insertion, de formation professionnelle et de travail.

En vigueur du mercredi 29 décembre 2010 au mardi 27 décembre 2016

Créé parDécret n°2010-1635 du 23 décembre 2010art. 36