Article D147-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de la libération sous contrainte
Résumé Les détenus en liberté conditionnelle ne peuvent pas être libérés sous contrainte, sauf s'ils sont surveillés à l'extérieur par le personnel pénitentiaire.
La libération sous contrainte ne s'applique pas aux personnes en aménagement de peine sous écrou, sauf lorsqu'elles bénéficient d'un placement extérieur sous surveillance du personnel pénitentiaire dans les conditions définies aux articles D. 129 du présent code et D. 424-10, D. 424-11, D. 424-12 et D. 424-13 du code pénitentiaire.
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