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Sous-section 1

Dispositions applicables à la libération sous contrainte prévue au I de l'article 720

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Article D147-17-5

L'avis de convocation à comparaître à la libération sous contrainte

Code de procédure pénale

Article D147-17-4

Article D147-17-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance de la Libération sous contrainte

Résumé On peut décider de libérer quelqu'un avant qu'il n'ait purgé la moitié de sa peine, mais la libération commence seulement quand il a purgé la moitié de sa peine.

La décision de libération sous contrainte peut intervenir avant la date à laquelle la durée de la peine accomplie est au moins égale au double de la durée de la peine restant à subir, dès lors qu'elle précise que la mesure qui a été ordonnée n'est mise en œuvre qu'à compter de cette date.

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Version 1

La décision de libération sous contrainte peut intervenir avant la date à laquelle la durée de la peine accomplie est au moins égale au double de la durée de la peine restant à subir, dès lors qu'elle précise que la mesure qui a été ordonnée n'est mise en œuvre qu'à compter de cette date.