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B. - Recouvrement des sanctions pécuniaires par les comptables du Trésor

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Recouvrement des sanctions pécuniaires étrangères

Code de procédure pénale

Article D48-34

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recouvrement des sanctions pécuniaires étrangères par les comptables du Trésor

Résumé Les sanctions pécuniaires étrangères sont récupérées par l'État français comme les autres amendes.

Les articles 108 à 110 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont applicables aux sanctions pécuniaires étrangères.

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Historique des versions

Version 2

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Mise à jour de la référence législative

Résumé des changements Le texte a été mis à jour pour se référer au nouveau décret de gestion budgétaire et comptable publique, avec des numéros d’articles modifiés (de 76‑78 à 108‑110), sans changer le principe d’application aux sanctions pécuniaires étrangères.

Les articles 108 à 110 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont applicables aux sanctions pécuniaires étrangères.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 5 mai 2007

Les articles 76 à 78 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique sont applicables aux sanctions pécuniaires étrangères.