Article D48-33
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des relevés des sanctions pécuniaires au comptable de la direction générale des finances publiques
Résumé Un relevé des sanctions est envoyé au comptable de la direction générale des finances publiques en même temps que l'avis.
Un relevé des sanctions pécuniaires est adressé au comptable de la direction générale des finances publiques en même temps qu'il est procédé à l'envoi de l'avis prévu par l'article D. 48-31.
Ces relevés sont adressés sous le bordereau d'envoi simplifié prévu au deuxième alinéa de l'article R. 55-5.
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