Article D49-12
Abrogé depuis le 2007-05-05
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Irrecevabilité des demandes de mesures pénales
Résumé Un condamné ne peut pas demander une même mesure tant qu’une décision n’est pas prise, et certaines demandes sont refusées pendant des délais précis, mais le juge peut parfois accepter la demande même si elle paraît irrecevable.
Mots-clés : Procédure pénale Application des peines Irrecevabilité Mesures pénales Droit pénal
Le condamné n'est pas recevable à déposer de demande concernant une des mesures relevant des dispositions de l'article 712-4 tant qu'il n'a pas été statué par la juridiction de l'application des peines du premier degré compétente sur une précédente demande relative à une même mesure.
Sont également irrecevables les demandes formées pendant le délai d'irrecevabilité fixé par la juridiction de l'application des peines en application des derniers alinéas des articles 712-13, D. 49-32, D. 49-33 et D. 49-36.
Si elle l'estime justifié ou opportun, la juridiction de l'application des peines peut toutefois ne pas constater l'irrecevabilité de la demande.
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