Article D49
Abrogé depuis le 2007-05-05
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Secrétariat du juge de l'application des peines
Résumé Le juge de l'application des peines a un secrétariat-greffe, et un greffier du tribunal de grande instance s'occupe de ses fonctions de secrétaire et de greffier.
Mots-clés : organisation judiciaire secrétariat greffe juges application des peines
Pour le fonctionnement de son cabinet, le juge de l'application des peines est doté d'un secrétariat-greffe conformément aux dispositions de l'article 712-2.
Les fonctions de secrétaire et de greffier du juge de l'application des peines sont remplies par un greffier du tribunal de grande instance.
Article D49-1
Abrogé depuis le 2007-05-05
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Création d'un secrétariat commun pour les juges de l'application des peines
Résumé Si beaucoup de juges ou de dossiers, on peut créer un secrétariat commun avec des agents et un greffier spécial, qui peut aussi aider les agents de l'exécution des peines.
Mots-clés : Administration judiciaire Secrétariat Application des peines Gestion des dossiers
Lorsque le nombre des juges de l'application des peines et l'importance des dossiers traités le justifient, il peut être créé un secrétariat commun de l'application des peines, dont l'effectif comprend, outre des agents administratifs, un greffier distinct de celui des cabinets des juges de l'application des peines.
Ce secrétariat peut également être composé d'agents et de greffiers de l'exécution des peines mentionnés à l'article D. 48-1 et exercer des attributions communes avec celles relevant de la compétence de ces derniers.
